Droit civil expliqué: de la prescription ou commentaire du titre XX du livre III du code Napoleón / par M. Troplong.
Tomo II
Tabla de Contenido
Preliminares.
Préface
Code Napoleón, Livre III, Titre XX
Chapitre III. Des causes qui empêchent la prescription.
Article 2236. Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire
Article 2237.Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent, ne peuvent non plus prescrire
Article 2238. Néanmoins les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2257 peuvent prescribe, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont apposée au droit du propriétaire
Article 2239. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont trannslatif de propriété, peuvent la prescrire
Chapitre IV. Des causes qui interrompent ou qui suspendent les tours de la prescription.
Section Premiere. Des causes qui interrompent la prescription.
Article 2242. La prescription peut etre interrompue ou naturellement ou civilement - Article 2243. Ll y a interruption lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la louissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit meme par un tiers
Article 2244. Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui quòn veut empecher de prescrire, forment I'interruption civile.
Article 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit - Article 2246. La citation en justice, donnée meme devant un juge incompétent, interrompt la prescription
Article 2247. Si l'assignation est nulle par défaut de forme, Si le demandeur se désiste de sa demande, S'il la isse périmer I'instance, On si sa demande est rejetée, L'interruption est regardée comme non avenue.
Article 2248. La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait de droit de celui contre lequel il prescrivait - Article 2249
Article 2250. L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution
Section Deuxiéme. Des causes qui suspendent le tours de la prescription.
Article 2251. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi
Article 2253. Elle ne court pas entre époux.
Article 2254. La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
Article 2255. Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon lem régime dotal, conformément à l'article 1561, au titre du Contrat de mariage et des Droits repectifs des époux.
Article 2256. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage
Article 2257. La prescription ne point.
Chapitre V. Du Temps requis pour prescrire
Section Premiere. Dispositions génerales
Article 2260. La prescription se compte par jours, et non par heures - Article 2261. Elle estacquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
Article 2262. Section Deuxième. De la Prescription Trentenaire.
Article 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l' exception déduite de ka mauvaise foi.
Section Troisieme. De la prescription par dix et vingt ans.
Article 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, se le veritable propriétaire habite dans le ressort de la cour impériale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort
Article 2266. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription.
Article 2267. Le titre, nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
Article 2268. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver
Article 2269. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de I' acquisition.
Section Quatrième. De quelques prescriptions particulières.
Article 2271. L'action des maitres et instituteurs des sciences et arts, pour les lecons qu'ils donnent au mois
Article 2272. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments
Article 2273. L'action des abogues, pour le payement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compler du jugement des procès, ou de la conciliation des.
Article 2274. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux
Article 2275. Néanmoins, ceux auquels ces prescriptions seront opposées, peuvent défère le serment à ceux qui les apposent, sur la question de savoir se la chose a été réellement payée.
Article 2276. Les Juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès
Article 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires.
Article 2278. Les prescriptions, dont il s'agit les articles de la présente section, courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs - Article 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre
Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, on d'un marchand vendant de choses pareilles, le propriétaire.
Article 2281. Les prescriptions commencées á l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
Table Analytique
Table
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