Universidad Autónoma de Nuevo León

Preliminares.

Titre XIX.Des privileges et hypotheques

Chapitre I.Du principe de publicite.

Chapitre II.De la transcription.

Section I.-Des actes soumis a la transcription.

S I.Le principe.

S II.Aplication.

Section II.-Quels actse doivent etre transcrits.

Section III.-Formalites de la transcription.

S I.Quels actes sont admis a la transcription

S II .Comment se fait la transcription?

Section IV.Effet de la transcription.

S I.Principe.

S II.Des actes translatifs de propriete.

Chapitre III.De l'inscription.

S I Des demandes en nullite et en resolution.

S II.De la cession de creances de creances hypthecaires ou privilegiees.

Deuxieme partie.Des privileges et hypotheques.

Chapitre I. Dispositions generales.

S I.Droits des creanciers a l'egard du debiteur.

S II.Droits des creanciers entre eux.

Chapitre II. Des privileges.

Section I.-Notions generales.

Section II.Des privileges qui s'etendent sur les muebles et les immeubles.

Section III.-Des privileges sur les meubles.

Article 1. Des privileges generaux sur les meubles.

Article 2. Des privileges sur certains meubles.

Article 3. Du rang privilegos mobiliers en cas de concours entre eux.

Table des matieres